Arrêt 75/2010
- Date du prononcé
- 23/06/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.075
- Numéros de rôle
- 4791
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - 1. Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 2. Créancier - a. Tiers qui a acquitté la dette garantie - Subrogation - b. Caution qui a acquitté la dette garantie - Droit de recours sur les autres cautions.