Energie nucléaire - Provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales - Contribution de répartition - Contribuables - 1. Exploitants nucléaires - 2. Sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires. # Droit fiscal - 1. Principe de légalité - 2. Non-rétroactivité. # Droits et libertés - Droit de propriété.