Arrêt 115/2010

Date du prononcé

21/10/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.115

Numéros de rôle

4841

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Armes - Détention d'armes - Autorisation de détention - Conditions - Absence de condamnation pour des infractions déterminées.