Arrêt 122/2010
- Date du prononcé
- 28/10/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.122
- Numéros de rôle
- 4862
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Exonération pour constitution d'une réserve d'investissement - 1. Sociétés qui bénéficient du tarif réduit - 2. P.M.E.