Violation (de l'art. 170 de la Constitution) - Non-violation (des art. 10, 11 et 172 de la Constitution)
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Financement -1. Statut social des travailleurs indépendants - 2. Sociétés - Cotisation forfaitaire annuelle - a. Impôt - b. Fixation du tarif en fonction de la taille de la société - Principe de légalité - Délégation au Roi.