Arrêt 34/2010
- Date du prononcé
- 22/04/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.034
- Numéros de rôle
- 4719
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Forces armées - Statut des militaires - Volontaires du cadre actif - Passage de volontaire de complément vers volontaire de carrière - Perte d'ancienneté - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Sécurité juridique.