Droit économique - Droit de la consommation - Dettes du consommateur - Recouvrement amiable - 1. Champ d'application ratione personae - 2. Régime de sanctions - a. Sanctions civiles - b. Sanctions pénales. # Droit communautaire européen - Libre prestation de services. # Droits et libertés - 1. Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill - 2. Libre choix d'une activité professionnelle - 3. Liberté de commerce et d'industrie - 4. Droit de propriété - 5. Principe de légalité en matière pénale.