Arrêt 116/2010

Date du prononcé

21/10/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.116

Numéros de rôle

4842

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Économie - Richesses naturelles - Richesses exploitables du sous-sol profond - Hydrocarbures. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.