Arrêt 155/2010

Date du prononcé

22/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.155

Numéros de rôle

4876

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs / Remise au travail des chômeurs - Contrat de formation-intégration - Conditions - 2. Compétences fédérales - Économie - Droit du travail - Contrats de travail - Clause d'essai.