Arrêt 103/2010

Date du prononcé

16/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.103

Numéros de rôle

4819

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Dépenses rattachées à l'activité de la société ou à son objet social.