Arrêt 47/2010

Date du prononcé

29/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.047

Numéros de rôle

4851

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Règlement collectif de dettes - Décision d'admissibilité ou révocation de la décision d'admissibilité - Appel.