Arrêt 21/2010
- Date du prononcé
- 25/02/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.021
- Numéros de rôle
- 4741
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Paiement aux personnes désignées par la loi - Opposition - Exclusion - Administrateur provisoire.