Arrêt 36/2010

Date du prononcé

22/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.036

Numéros de rôle

4731

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Détention préventive - Libération sous caution - Restitution du cautionnement - Taux d'intérêt. # Droits et libertés - Droit de propriété.