Arrêt 118/2010

Date du prononcé

21/10/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.118

Numéros de rôle

5015

Dispositif

Irrecevabilité manifeste du recours - Incompétence manifeste de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.