Arrêt 150/2010
- Date du prononcé
- 22/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.150
- Numéros de rôle
- 4821
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Bail - Bail commercial - 1. Bail à durée déterminée - Possibilité de demander la révision triennale du loyer - 2. Bail tacitement reconduit - Bail à durée indéterminée - Impossibilité de demander la révision triennale du loyer.