Arrêt 120/2010
- Date du prononcé
- 28/10/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.120
- Numéros de rôle
- 4840
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Dérogation au plan de secteur - Autorisation du fonctionnaire délégué - Décision tacite d'octroi - Contrôle de légalité.