Arrêt 23/2010

Date du prononcé

25/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.023

Numéros de rôle

4760

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Régions.