Arrêt 73/2010

Date du prononcé
23/06/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.073
Numéros de rôle
4782
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Infractions - Pratiques des marchands de sommeil - Confiscation spéciale.
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