Arrêt 68/2010

Date du prononcé

10/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.068

Numéros de rôle

4733

Dispositif

Radiation du rôle sous condition

Mots-clés

Droit de la santé - Utilisation de matériel corporel humain - Délégation au Roi - Modification de la législation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.