Arrêt 40/2010
- Date du prononcé
- 22/04/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.040
- Numéros de rôle
- 4859
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Santé publique - Interdiction de fumer - Lieux publics - 1. Débits de boissons - Période transitoire - 2. Cafés-restaurants - Entrée en vigueur immédiate.