Arrêt 16/2010

Date du prononcé

18/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.016

Numéros de rôle

4704

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Action publique - Dépassement du délai raisonnable - Effets - 1. Inculpé devant la juridiction d'instruction - 2. Prévenu devant la juridiction de jugement - 3. Irrecevabilité ou extinction de l'action publique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Délai raisonnable.