Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Aide aux personnes - a. Politique du troisième âge - b. Politique de dispensation de soins - Programme relatif au nombre de lits de maison de repos dans chaque secteur d'activités - 2. Compétences fédérales - a. Politique de santé à l'égard des personnes âgées - Programmation générale déterminant la capacité d'accueil globale des maisons de repos sises en région de langue française - b. Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité. # Droit social - Politique du troisième âge - Maisons de repos et maisons de repos et de soins - 1. Système de programmation - a. Répartition de la capacité d'accueil maximale en fonction du secteur d'activités - b. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Titre de fonctionnement - Conditions - 3. Subsides. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre circulation des services - 3. Santé publique. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 3. Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale.