Arrêt 125/2010
- Date du prononcé
- 28/10/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.125
- Numéros de rôle
- 4889
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Sursis à l'exécution des peines - Conditions - Absence de condamnation à des peines déterminées passée en force de chose jugée.