Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Logement - Logement inoccupé - Compétences implicites - Contentieux - 2. Compétences fédérales - a. Compétence des cours et tribunaux - b. Procédure judiciaire. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit de propriété - 3. Inviolabilité du domicile. # Droit administratif - Logement - Logement inoccupé - 1. Amende administrative - 2. Visite du logement - 3. Recours juridictionnel. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem.