Arrêt 20/2010
- Date du prononcé
- 25/02/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.020
- Numéros de rôle
- 4734
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisation de solidarité - Agents des organismes d'intérêt public - Agents bénéficiant d'une stabilité d'emploi de fait.