Arrêt 13/2010

Date du prononcé

18/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.013

Numéros de rôle

4714

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Adoption - Etablissement de la filiation de l'adopté postérieurement à l'adoption - Effets - 1. Personnes ayant bénéficié d'une adoption plénière - Personnes adoptées majeures - 2. Personnes qui n'ont pas bénéficié d'une adoption. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.