Arrêt 117/2010

Date du prononcé

21/10/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.117

Numéros de rôle

4781

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Travaux publics et transports - Compétences des régions - Région flamande - Organisation du transport de personnes par la route - Transport pour le compte propre - 1. Transport en commun urbain et vicinal - 2. Services réguliers spécialisés.