Arrêt 127/2010

Date du prononcé

04/11/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.127

Numéros de rôle

4807

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Taux réduit - Professionnel de l'immobilier - Vente faite par acte authentique.