Arrêt 7/2010
- Date du prononcé
- 04/02/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.007
- Numéros de rôle
- 4672
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Base d'imposition - Placement d'un jeu de hasard interdit - Modification de la législation - Rétroactivité - Sécurité juridique.