Arrêt 33/2010

Date du prononcé

22/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.033

Numéros de rôle

4705

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Ascendant étranger d'un Belge à charge de ce dernier - Assimilation à l'étranger C.E.