Arrêt 77/2010
- Date du prononcé
- 23/06/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.077
- Numéros de rôle
- 4812
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Conduite sous influence - Analyse de sang - Frais à charge de la personne examinée - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.