Arrêt 82/2010

Date du prononcé

01/07/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.082

Numéros de rôle

4929

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit économique - Jeux de hasard - Jeux de hasard via des instruments de la société de l'information - Licence supplémentaire.