Arrêt 58/2010
- Date du prononcé
- 27/05/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.058
- Numéros de rôle
- 4721
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail commercial - Cession - Solidarité du preneur originaire - Cessionnaire failli déclaré excusable.