Arrêt 25/2010
- Date du prononcé
- 17/03/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.025
- Numéros de rôle
- 4716
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Matières culturelles - Patrimoine culturel mobilier - 2. Compétences des régions - Aménagement du territoire - Monuments et sites - Patrimoine culturel immobilier - Equipement complémentaire et éléments décoratifs.