Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Politique de l'énergie - 1. Transport et production de l'énergie - Transit de gaz - (i) Tarifs - (ii) Contrats de transit entre les affréteurs et Distrigaz ou Fluxys - Contrats historiques - 2. Obligation de concertation avec les régions. # Économie - Marché du gaz - 1. Transit de gaz naturel - a. Régime tarifaire - b. Contrats de transit - Sanctity of contracts - Conditions - Entité responsable d'un grand réseau de gaz naturel à haute pression ou d'importations et d'exportations de gaz naturel - Distrigaz ou Fluxys - 2. Transport de gaz naturel - Régime tarifaire. # Droit communautaire européen - Energie - Transit de gaz.