Arrêt 69/2010

Date du prononcé

10/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.069

Numéros de rôle

4757

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Bénéficiaires - Étranger inscrit au registre de la population - Condition - Droit à une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge. # Droits et libertés - 1. Droits des étrangers - 2. Droit de propriété.