Arrêt 114/2010
- Date du prononcé
- 21/10/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.114
- Numéros de rôle
- 4836
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Attribution du nom - Changement de nom - Filiation paternelle établie après la filiation maternelle.