Arrêt 147/2010

Date du prononcé

16/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.147

Numéros de rôle

4908

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Successions - Contrat d'assurance-vie mixte - Capital versé - Absence de rapport ou réduction.