Arrêt 52/2010

Date du prononcé
06/05/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.052
Numéros de rôle
4747
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Association intercommunale d'enseignement - 1. Organe autonome - 2. Délégation de compétences - Habilitation aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire pour confier des compétences en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome - Décret adopté à la majorité des deux tiers - 3. Relations collectives.# Droits et libertés - Droit à la consultation et à la négociation collective.
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