Arrêt 54/2010

Date du prononcé

12/05/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.054

Numéros de rôle

4752

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - Employé - Fixation de l'ancienneté - Périodes de prestations effectuées dans un lien statutaire préalablement au contrat de travail auprès du même employeur.