Arrêt 78/2010
- Date du prononcé
- 23/06/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.078
- Numéros de rôle
- 4834
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation du Fonds commun de garantie automobile à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.