Arrêt 63/2010
- Date du prononcé
- 27/05/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.063
- Numéros de rôle
- 4784
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés et des régions - a. Gouvernements - Possibilité de délégation - b. Autonomie - 2. Compétences fédérales - Pouvoir exécutif fédéral - Possibilité de délégation.