Arrêt 83/2010

Date du prononcé
08/07/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.083
Numéros de rôle
4748
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - 2. Compétences des régions - Région flamande - a. Impôts régionaux - Droits de succession - (i) Taux d'imposition - (ii) Base d'imposition - (iii) Exonérations - Entreprises familiales ou sociétés de famille - Condition - Occupation du personnel en Région flamande - b. Economie - (i) Union économique et monétaire - (ii) Libre circulation des capitaux - (iii) Liberté d'établissement.
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