Arrêt 53/2010
- Date du prononcé
- 06/05/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.053
- Numéros de rôle
- 4767, 4788
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de l'assureur du condamné à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.