Arrêt 157/2010

Date du prononcé

22/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.157

Numéros de rôle

4881

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Distribution d'énergie électrique - Infraction - Action civile - Délai de prescription.