Service de police intégré - Missions des services de police - Contrôle d'identité - Conditions - Non-respect par les services de police - Nullité de la preuve obtenue - Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Liberté individuelle.