Arrêt 86/2010
- Date du prononcé
- 08/07/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.086
- Numéros de rôle
- 4803
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Dérogation aux prescriptions urbanistiques - Monuments, sites urbains et ruraux et paysages classés.