Arrêt 106/2010
- Date du prononcé
- 30/09/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.106
- Numéros de rôle
- 4808, 4809
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Nomination à titre définitif dans une fonction de recrutement - Réglementation prioritaire - Personnes nommées définitivement à temps partiel - Conditions. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Limites.