Arrêt 64/2010

Date du prononcé

27/05/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.064

Numéros de rôle

4787

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Tarif préférentiel - Cohabitants - 1. Conditions - Cohabitation et existence d'un ménage commun avec le défunt - 2. Héritier d'une personne handicapée obligée de se faire soigner dans une institution spécialisée.