Arrêt 153/2010

Date du prononcé

22/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.153

Numéros de rôle

4856

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Forces armées - Statut des sous-officiers du cadre actif - Statut disciplinaire - 1. Sanctions disciplinaires - a. Retrait temporaire d'emploi - b. Principe de légalité - Délégation au ministre de la Défense nationale - 2. Action disciplinaire - Manquements disciplinaires - Principe de légalité - Non-application.